Accueil > Comptes rendus > Conseil Municipal du 27 mai 2010

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3 le Conseil Municipal doit fixer de manière précise les délégations données au maire en ce qui concerne les matières visées ci-dessous:

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de confier à M. le Maire, les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

17° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

GARDERIE PERISCOLAIRE

Suite au Conseil Municipal en date du 9 février 2010 et aux différentes réunions entre Loisirs Animations et la commune;

-Compte-tenu du déficit de 23202,06 € de Loisirs Animations comblé par les Bazainvillois en 2010 et des 10824 € versés par la CCPH pour payer les charges sociales du 4^ème trimestre 2009;

- Compte-tenu des infrastructures qui seront prêtes à la rentrée scolaire 2010-2011,

- Compte-tenu des autorisations administratives qu’il reste à mettre en œuvre;

- Compte-tenu des discussions qui sont à mener avec l’ensemble du personnel de Loisirs Animations à reprendre;

- Compte-tenu des conventions qui sont à établir entre Loisirs Animations et la commune;

Considérant que la réorganisation de ce service demandera la plus grande attention, M. le Maire propose que la commune reprenne la gestion du service périscolaire au plus tard au 1^er janvier 2011,

M. Marc Bernard demande quelles seront les conséquences pour le personnel en place. Il lui est répondu qu’il sera proposé au personnel des conditions équivalentes au présent et que tout sera fait pour préserver leur statut ou situation..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la reprise par la commune du périscolaire, jusque là géré par le centre de loisirs.

CHANGEMENT DE DESTINATION DE L’ARSENAL

Il a été décidé de créer un multicommerce à Bazainville.

Monsieur le Maire propose que celui-ci soit installé dans les locaux de l’arsenal, place Saint Louis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que ce local, initialement destiné aux pompiers qui ont cessé leur activité, sera affecté au multicommerce.

MULTICOMMERCE

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la création du multicommerce peut être envisagée. Il s’agit d’aménager l’ex arsenal et d’équiper ce bâtiment en commerce.

Le permis de construire a été déposé le 29 mars 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions susceptibles d’être allouées.

Le Conseil Régional, le Conseil Général, le FISAC (Fonds d’intervention pour les Services et le Commerce) et la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCIV) seront sollicités.

CARTE IMAGIN’R

Comme chaque année, il est nécessaire de statuer sur le montant de la participation de la commune aux frais de transport scolaires des collégiens, lycéens. Depuis 2001, la commune participe à raison de 76.50^€ par élève. Pour l’année scolaire 2009-2010 la commune a subventionné 77 élèves pour un montant de 5 890.50€.

Monsieur le Maire propose d’augmenter la participation de la commune et de la porter à 83€. Le coût supplémentaire pour la commune serait d’environ 500€.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition de M. le Maire.

TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Traditionnellement, le prix du repas à la restauration scolaire est révisé et mis en application au 1er octobre.

Monsieur le Maire propose une augmentation d’environ 2%, ce qui ramènerait le prix du repas comme suit:

Enfant résidant à Bazainville: 3.30€ X 1.02 = 3.36 3.35€

Enfant domicilié hors Bazainville 3.98€ X 1.02 = 4.05 4.05€

Enfant apportant son repas (allergie) 1.60^€ X 1.02 = 1.63 1.60€, soit 0%

La proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité.

CONTRIBUTION DE VALIDATION DE DROITS A LA RETRAITE

Le Centre de Gestion de Versailles soumet un dossier de validation de services pour un agent qui a été salarié de la commune du 16.09.1991 au 25.01.1997. Ce dernier a demandé la validation de ses services qui a été retenue par la CNRACL.

Après avoir déduit les cotisations versées à la CNAV et à l’IRCANTEC, la commune reste devoir la somme de 7693.77€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette proposition.

Cette dépense sera imputée à l’article 64111 du B.P. 2010.

LISTE PREPARATOIRE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2011

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 260,

Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 10 091 du 24 mars 2010 portant répartition des jurés d’assises pour l’année 2011 qui fixe à trois le nombre d’électeurs à tirer au sort sur les listes électorales de la Commune afin de constituer le jury d’assises 2011,

Ce tirage au sort ne constitue qu’un stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés et au final un seul électeur sera retenu comme juré d’assises pour l’année prochaine.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt trois ans au cours de l’année civile (qui auront donc au moins 23 ans et ce au plus tard le 31 décembre 2010 pour la liste annuelle de 2011) ainsi que les personnes ayant déjà siégé au cours des cinq dernières années.

Trois personnes ont été tirées au sort à partir de la liste électorale en vue de dresser la liste préparatoire à la constitution de la liste définitive des jurés d’assises.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES MANTES-MAULE-SEPTEUIL

Il s’agit de statuer sur la demande de la commune de Maulette qui a sollicité son adhésion au Syndicat de transport scolaire Mantes-Maule-Septeuil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Maulette à ce Syndicat.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE: Exercice 2009

Conformément à la loi n° 95-101 du 2.02.1995 (dite loi Barnier), Monsieur le Maire donne au Conseil les données techniques et financières du rapport annuel sur l’eau pour l’année 2009.

Le rapport sera mis à disposition du public pendant 15 jours.

A l’issue de cette période, si questions il y a, la commune pourra solliciter la SAUR afin d’avoir des réponses aux questions posées.

PRIX DU REPAS DU 14 JUILLET 2010

En 2009, le tarif du repas du 14 juillet pour les familles hors Bazainville était fixé comme suit:

Adulte: 13€

Enfant: 8€.

Il est nécessaire de fixer le tarif pour 2010.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal fixe le prix du repas du 14 juillet à 15€ pour les adultes et maintenir le prix de 8€ pour les enfants.

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Autres informations municipales, en bref

Aucune autorisation de décharge n’a été délivrée pour le dépôt qui se trouve aux abords du Moulin de Giboudet.

Les travaux de voirie à réaliser par la CCPH route d’Orgerus, avenue des Tilleuls, rue des Bouleaux et chemin du Lavoir seront réalisés en fin d’année.

La SICAE a cédé à la commune la parcelle cadastrée D 11 au carrefour de la route de Tacoignières et de la route de Guignonville afin d’aménager le carrefour pour permettre aux bus venant de Guignonville de tourner à gauche. De ce fait, il sera interdit aux bus d’emprunter la rue des Bouleaux.

Les entreprises travaillant à l’école tiennent leurs délais. La société STAR Ile de France fera les travaux de revêtement de la cour début juillet.

La Commission Urbanisme s’est réunie le 21 mai dernier et a pu échanger avec un urbaniste spécialisé en la mise en place des PLU. A Suivre.