Accueil > Comptes rendus > Conseil municipal du 17 juin 2011

COMMUNE DE BAZAINVILLE

En préambule au vote des points à l’ordre du jour et des projets de délibération, le Maire précise le caractère exceptionnel de ce Conseil Municipal, au cours duquel il sera procédé au vote des trois délégués et des trois suppléants dans le cadre des élections sénatoriales et par ailleurs, à la désignation par tirage au sort de la formation du JURY D’ASSISES par trois personnes inscrites sur les listes électorales de la commune .

M. Le Maire présente Mme Marie FLIS qui a pris les fonctions de Secrétaire Générale, nommée au grade d’Attaché territorial, depuis le 2 mai 2011 en remplacement de Mme Nicole KERGOET, qui prend sa retraite.

Compte tenu de la demande à la majorité des membres présents de bien vouloir attendre l’arrivée de M. GANGLOFF pour les élections sénatoriales. M. Le Maire propose de mettre au vote le compte-rendu du Conseil Municipal précédent.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 avril 2011 n’ayant fait l’objet d’aucune remarque est adopté à l’unanimité.

L’ordre des projets de délibérations dans ce compte-rendu se trouve donc modifié pour tenir compte de la présence de tous les membres aux élections.

1. AFFAIRES GENERALES: PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: avis des membres du Conseil Municipal

- M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la réunion du pré-conseil convoqué le mardi 14 juin 2011, une copie extraite du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines concernant en particulier la Communauté de Communes du Pays Houdanais a été remise aux fins d’appréciation du projet.

Il appelle les membres du Conseil Municipal à faire connaître toutes remarques éventuelles, ou suggestions qui pourraient être rapportées à Monsieur le Préfet.

Quant au rattachement de la ville de Gambais à la communauté de communes du secteur de Montfort L’Amaury, M. RATTIER indique qu’il s’agit de préoccupations liées à des conventionnements entre les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet.

1^er Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: avis des membres du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-4-1,

Vu Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’article 166 de la loi N° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prescrivant la couverture intégrale du territoire départemental par des intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1^er juin 2013,

Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, soumis par le Préfet des Yvelines, auquel la commune est invitée à se prononcer

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

2. FINANCES: Fixation de la participation de la commune aux frais de transport scolaire des collégiens, lycéens pour l’exercice 2011-2012

- M. Le maire indique que la commune a participé pour l’exercice précédent à hauteur de 83€ par enfant à ces frais de transport scolaire, ce qui représente un coût relativement conséquent, puisque la dépense inscrite l’an passé s’est élevée à hauteur de 6.500 €. Il propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la participation de la commune et de l’élever à 85 €/enfant.

- Mme METZGER fait remarquer que toutes les communes ne font pas cet effort de participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation de 85 €/enfant.

2ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil

Fixation de la participation de la commune aux frais de transport scolaire des collégiens, lycéens pour l’exercice 2011-2012

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant la participation allouée chaque année aux frais de transport scolaire des collégiens, lycéens,

Considérant par ailleurs que la commune a participé pour l’exercice 2009-2010 à hauteur de 83 €/enfant soit un montant global d’environ 6.500 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de porter la participation communale aux frais de transport des collégiens, et lycéensà 85€/enfant.

Les crédits nécessaires à cette modification sont inscrits au BP 2011.

3. FINANCES: Indemnités de Conseil pour la gestion aux trésoriers payeurs«entré en séance de M. GANGLOFF»

- M. le Maire rappelle que ces indemnités de Conseil sont versées chaque année au Trésorier de Garancières pour sa gestion et ses conseils; lors de l’exercice 2010, trois trésoriers payeurs ont été présents, il convient donc de proratiser l’indemnité comme suit:

• - Trésorière, Catherine NOWAK 221.20 €
• - Trésorier, Christian PLANCHENAULT 73.73 €
• - Trésorier, Abdelkader FRAÏNE 147.47 €

- M. SALLES est contre le versement d’une indemnité de Conseil arguant que les trésoriers perçoivent déjà un salaire et que les contribuables paient des impôts.

- M. Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le vote de ces indemnités telles que réparties et rappelle que le Trésorier payeur apporte nombre de conseils à chaque demande des agents en Mairie, et le remercie de sa disponibilité.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont adopté le projet de délibération par 8 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

3^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Indemnités de Conseil pour la gestion aux trésoriers payeurs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant que l’administration fiscale répond tant aux besoins de la collectivité que des administrés en matière de conseil

Considérant que la règle de liquidation des indemnités a changé en 2010, eu égard la période de fonction de 3 comptables successifs, comme suit, Mme NOWAK, 180 jours, M. PLANCHENAULT, 60 jours et M. FRAÎNE, 120 jours,

Après en avoir délibéré,

8 voix pour, 4 voix contre (Messieurs SALLES, LE GO, COLAS, VARET), et 3 abstentions (Mmes METZGER, BLANCHE, et M. BERNARD vote par procuration)

Décide de verser selon la règle de proratisation ci-dessus les indemnités de conseil au titre de Conseil 2010,

• Les crédits nécessaires à ces indemnités sont inscrits au BP 2011.

4. FINANCES: Application des tarifs municipaux à compter du 1^er septembre 2011

Entrée en séance de M. GANGLOFF

M. Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le document support à l’étude des tarifs municipaux, transmis par ailleurs par mail et présenté aux membres présents lors du pré-conseil. En ce qui concerne les salles, il stipule que les tarifs pratiqués par rapport aux communes voisines sont bas et qu’il faut tenir compte des augmentations des fluides, charges de personnel. Les conditions de location demeurent inchangées.

M. Le Maire soumet au vote des membres du conseil municipal les tarifs des salles municipales telles que présentées ci-dessus, qui sont approuvés à l’unanimité.

Puis, M. Le Maire présente les tarifs proposés pour les tarifs des copies 2011/2012 comme suit:

Ces tarifs n’appelant aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, ils sont approuvés à l’unanimité.

- M. Le Maire, en présentant le tableau des tarifs concessions de cimetière, columbarium et cavurne, rappelle que ces tarifs ont été délibérés en 2003 et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune augmentation depuis.

CONCESSIONS CIMETIERE

- Mme METZGER s’étonne du prix élevé pratiqué en ce qui concerne le columbarium et cavurne.

- M. le Maire rappelle que ces prix délibérés en 2003 l’ont été par l’équipe municipale précédente qui avait motivé à cette époque les éléments de la tarification.

- M. SALLES demande la disponibilité de places pour le columbarium et propose que la dispersion dans la rocaille soit gratuite.

- M. le Maire répond que deux places sont encore disponibles au columbarium, et qu’ il avait été envisagé une extension. En ce qui concerne, la justification du prix de 150 €, elle couvre en fait une taxe de dispersion (en 2003, 50 €) et l’emplacement pour une période dix ans, non renouvelable sur le lutin du souvenir. Puis il soumet au vote des membres les tarifs susvisés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les tarifs municipaux pratiqués «concession cimetière» columbarium et cavurne demeurent inchangés.

- M. Le Maire finalise le point «tarifs municipaux» par la soumission d’un avis relatif à la restauration municipale scolaire et repas fête nationale du 14 juillet 2011 tel que présenté ci-dessous:

RESTAURATION MUNICIPALE

REPAS FETE NATIONALE DU 14 JUILLET

- M. GANGLOFF interroge M. le Maire quant à l’opportunité de l’augmentation de ces tarifs et demande s’il est prévu que ces tarifs liés à la restauration scolaire soient alignés en tenant compte d’un coefficient scolaire.

- M. Le Maire maintient la nécessité d’augmentation arguant du fait qu’il est lié à celle du prestataire dont les prix sont indexés au coût de la vie et à celle supportée par la commune, en matière de charges fixes et variables. Quant au coefficient, cette étude n’a pu être réalisée.

- M. VARET s’interroge sur la proposition d’augmentation des tarifs pratiqués pour la fête Nationale.

- M. Le Maire stipule que très peu de personnes sont concernées, il y a effectivement de rares inscrits hors résidents Bazainvillois pour le repas de la fête Nationale. Il propose de mettre au vote les tarifs de restauration tels qu’inscrits au tableau ci-dessus.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononcent favorablement pour les propositions 2011-2012.

4^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Application des tarifs municipaux applicables au 1^er septembre 2011

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des services municipaux pour l’année 2011/2012,

Considérant l’évolution sur une année, des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac selon l’indice INSEE,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser l’ensemble des tarifs pour l’exercice 2011-2012, à compter du 1er septembre 2011,

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le fascicule général des tarifs municipaux, qui sera annexé à la délibération transmise au contrôle de légalité,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, d’actualiser les tarifs des services publics municipaux pour l’année 2011/2012 tels que figurant au recueil annexé à la présente délibération, applicables dès le 1er Septembre 2011.

***

5. ELECTIONS SENATORIALES: SCRUTIN DU 25 SEPTEMBRE 2011: élection des délégués et des suppléants, au scrutin secret

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder au vote des délégués puis des suppléants dans le cadre des élections Sénatoriales compte tenu d’un horaire à respecter pour transmettre les résultats. Un dispositif réglementé par le Préfet a été mis en place pour un vote à bulletin secret; les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer au suffrage à bulletin secret, le bureau étant tenu par les deux membres les plus jeunes et les plus âgés et le secrétaire désigné par M. Le Maire. Il invite au préalable les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature. A l’issue de ces élections,

Sont nommés trois délégués par: 13 voix Mme Francine BLANCHE

12 voix M. Pierre FERRANTI

8 voix M. Yves GUILLEVIC

Sont nommés trois suppléants par: 14 voix M. Eric GANGLOFF

13 voix M. Julien MINNE

12 voix M. Patrick LE GO

5^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Elections sénatoriales: scrutin du 25 septembre 2011: élection des délégués et des suppléants au scrutin secret

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.11 et L.2121-12,

Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L.293 et R.130 à R.148,

Vu le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des D.O.M, de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint Pierre et Miquelon,

Vu le décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011146-004 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux du 17 juin 2011,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque Commune membre doit se prononcer,

Après avoir procédé, sans débat, au scrutin secret, sous la présidence de M. Le Maire, le bureau électoral , ainsi constitué des deux membres les plus âgés et des deux membres les plus jeunes du conseil Municipal présents à l’ouverture du scrutin, a procédé à l’élection des délégués et suppléants dans le cadre des élections sénatoriales, ainsi:

Sont désignés à la majorité absolue des suffrages selon le classement des voix trois délégués :

1. Mme Francine BLANCHE
2. M. Pierre FERRANTI
3. M.Yves GUILEVIC

Et sont désignés à la majorité absolue des suffrages selon le classement des voix trois suppléants :

1. M.Eric GANGLOFF
2. M.Julien MINNE
3. M.Patrick LE GO

***

M. Le Maire invite les membres à poursuivre la réunion du Conseil Municipal:

6. FINANCES: Projet de délibération rectificative relative à l’affectation du résultat 2010

M. Le Maire explique qu’il convient de délibérer à nouveau sur l’affectation du résultat qui tient compte d’une erreur dans la rédaction de la délibération du 27 avril 2011, il s’agit d’une régularisation d’écritures. Il précise que le résultat de clôture concernant l’excédent demeure inchangé et sera toujours affecté au compte article 002 – pour 24.928,02€ et soumet au vote ce rectificatif, approuvé à l’unanimité.

6^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Délibération rectificative relative à l’affectation du résultat 2010

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération 09-2011 lors du Conseil Municipal en date du 27 avril 2011, relative à l’affectation du résultat 2010, présentant une erreur matérielle dans sa présentation,

Considérant que le résultat de clôture relatif au résultat de fonctionnement demeure inchangé,

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal du 27 avril 2011, de garder l’excédent de fonctionnement reporté – article 002 – de 24.928,02€

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité

- De réitérer leur décision consistant à maintenir l’excédent de fonctionnement en fonctionnement soit: 24.928,02 €

7. FINANCES: Décision Modificative n° 1

M. Le Maire énonce les raisons motivant la décision modificative n° 1, et rappelle que le vote du budget 2011 tient compte d’un prévisionnel recettes et dépenses dans le respect d’un équilibre recettes=dépenses.

L’erreur de libellé du résultat dans la délibération en date du 27 avril 2011 a été reportée de manière indue dans les écritures comptables dans le logiciel SEGILOG, surenchérissant le disponible prévisionnel destiné aux investissements.

Par ailleurs, la commune a obligation de tenir compte des observations faites par le Trésorier-Payeur demandant la régularisation de certaines écritures comptables concernant des amortissements pour un terrain Roche en 2004, qui n’auraientt pas dû l’être, et du fait par ailleurs qu’en 2010, la collectivité a décidé de ne plus amortir; ces éléments, devant être régularisés, ont conduit à des mouvements d’écritures comptables «ordre de section à section».

Enfin, compte tenu du vote du budget et des délais du contrôle de légalité, il était urgent de régulariser ces écritures comptables affectant la capacité des dépenses en investissements. Avec la responsable du budget, et la secrétaire comptable, il a donc été procédé, dans des délais extrêmement courts à une diminution des postes d’investissement, dont l’état d’avancement le justifiait, ainsi: l’opération 38: terrain de la poste, soit – 50.000 €, opération 39, agencement salle polyvalente, soit – 50.000 €, opération 17, soit – 50.016,40 € diminuant d’autant le budget primitif qui désormais est amputée de la somme, toutes écritures confondues, de: - 203.323,68 €. Il convient de lire désormais au budget primitif en recettes aussi bien qu’en dépenses, et pour respecter la règle de l’équilibre budgétaire: 946.728,31 €.

Enfin, M. le Maire précise qu’un tableau précis a été annexé dans la synthèse remise avec la convocation; toutes ces informations ont été données lors de la réunion du pré-conseil réuni mardi 14 juin 2011, sans observation contraire.

- Messieurs VARET et MINNE interviennent pour signaler qu’ils n’ont pas reçu la convocation de ce pré-conseil.

- M. Le Maire confirme que tous les membres ont été convoqués par mail au pré-conseil, que la messagerie comporte un groupe intitulé «conseillers municipaux»; la mairie procèdera à la vérification de ce groupe pour comprendre le non aboutissement de ce message.

- M. SALLES fait grief à M. le Maire de n’avoir pas réuni au préalable une commission finances aux fins d’une concertation pour savoir dans quels domaines il serait souhaitable de diminuer les crédits.

- M. Le Maire rappelle à nouveau la situation d’urgence, tenant compte de plusieurs facteurs, à savoir, l’envoi du budget primitif soumis au contrôle de légalité, et le délai de deux mois, la nécessaire réponse dans les meilleurs délais dans le cadre des observations de M. Le Trésorier qui a dû réitérer sa demande, et le départ de deux personnes ayant en charge la responsabilité budgétaire et la comptabilité de la commune. Il a tenu compte des projets en cours et de leur état d’avancement, de la date du Conseil Municipal. Il propose donc de mettre au vote cette décision modificative et fait mention d’une probable saisine du Préfet pour le déséquilibre des comptes et le gel des investissements si le budget n’est pas équilibré.

- Mme METZGER et M. LE GO font remarquer qu’il est regrettable de voter un budget primitif erroné.

- M. Le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit d’une erreur matérielle de saisie et propose à nouveau le vote à main levée. Un budget primitif, est de nature prévisionnelle, fait l’objet en cours d’année, soit de décisions modificatives, soit du vote d’un budget supplémentaire.

- M. VARET demande le vote à bulletin secret; cette décision est suivie par la majorité des membres présents.

Après en avoir délibéré, le résultat du vote à bulletin secret concernant la décision modificative n° 1 du budget est le suivant:

6 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions

La rédaction de la délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’au trésorier, comme suit:

7^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Décision modification n°1: budget 2011

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget communal 2011,

Vu la délibération en date du 1er février 2011 relative aux amortissements

Vu la délibération du Conseil Municipal 09-2011, séance du 27 avril 2011

Considérant l’observation de Monsieur le Trésorier payeur de la trésorerie de Garancières, sollicitant la régularisation d’écritures comptables, de nature OS«opérations d’ordre de transfert entre sections, rappelant que »les amortissements ne sont pas obligatoires pour les communes de moins de 3.500 habitants, et qu’il convient de modifier les écritures inscrites au budget 2011 relatives à l’amortissement d’un terrain «Roche» en 2004 ainsi que celle dans le cadre du programme de l’école en 2009, amortis par erreur, en 2010

Considérant par ailleurs l’observation de Monsieur le Trésorier Payeur de la trésorerie de Garancières suite à une erreur matérielle constatée dans le cadre de l’affectation de restes à réaliser au B.P. 2011 qu’il convient de régulariser,

Considérant d’une part, la convocation de pré-conseil à la date du mardi 14 juin 2011 et d’autre part, la synthèse remise aux membres du Conseil Municipal informant des réajustements budgétaires et de la régularisation comme ci-dessous

Le budget primitif après approbation de la décision modificative n° 1 est proposé selon la règle d’équilibre budgétaire comme suit:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret, pour répondre à la demande de la majorité des membres présents, a exprimé son vote comme suit:

6 voix pour 6 voix contre, 3 abstentions:

La décision modificative n°1 comportant les opérations rapportées au tableau ci-dans le cadre des modifications d’inscriptions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes sera transmise au contrôle de légalité, et à M Le Trésorier Payeur de Garancières.

8. PERSONNEL: Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

- M. Le Maire signale que Mme JANY était qualifiée à l’échelon 1^ère classe des adjoints administratifs; sa remplaçante qui intègrera l’équipe le 11 juillet 2011, également adjoint administratif, n’est qu’à l’échelon 2^ème classe. Ainsi, afin de pourvoir la vacance de ce poste, il convient d’inscrire au tableau des effectifs et ouvrir le poste «d’adjoint administratif» sans qu’il soit besoin de préciser la classe. Il ne s’agit donc que d’une formalité administrative, mais obligatoire, afférente au statut de la fonction publique.

- Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif.

8^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le départ d’un agent Adjoint Administratif de 1^ère classe, et le recrutement d’un Adjoint Administratif de 2^ème classe pour pourvoir à la vacance de poste,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint administratif,

9. AFFAIRES GENERALES: FORMATION DU JURY D’ASSISES– ANNEE 2012

- M. Le Maire informe de la tenue d’une nouvelle élection concernant la formation du jury d’assises et de la nomination, par tirage au sort, de la désignation de trois jurés. Ces trois personnes figurant sur la liste des électeurs Bazainvillois doivent être âgés de 23 ans.

- Il désigne M. FERRANTI qui dans une première enveloppe préparée à cet effet, tire au sort le numéro de la page, puis dans une seconde enveloppe un numéro de ligne. Ainsi sont désignés successivement:

1. M. AMAR Jean-Yves
2. M. GARNIER Mathieu
3. M. GODEFROY Thomas

Cette procédure doit être finalisée avant le 15 juillet 2011 pour transmission à la Cour d’appel de Versailles.

9^ème Extrait du registre des délibérations: par ordre de présentation au Conseil: Formation du Jury d’Assises

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de Procédure Pénale et notamment son article 260

Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 10091 du 4 mars 2011 portant répartition des jurés d’assises pour l’année 2012 qui fixe à trois le nombre d’électeurs à tirer au sort sur les listes électorales de la commune afin de constituer le jury d’assises 2012,

Considérant que ce tirage au sort ne constitue qu’un stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés pour ne désigner au final qu’un seul électeur retenu comme juré d’assises pour l’année 2012 et qu’il appartient au Maire de transmettre la liste au secrétariat –Greffe de la cour d’appel de Versailles avant le 15 juillet 2011

Après avoir procédé au tirage au sort, nomme les trois électeurs tirés au sort sur les listes électorales, comme suit:

1. 1. M. AMAR Jean-Yves
2. 2. M. GARNIER Mathieu
3. 3. M. GODEFROY Thomas

et charge M. Le Maire de la bonne exécution de la procédure auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles avant le 15 juillet 2011.

INFORMATIONS et DECISIONS DU MAIRE

A) Modification du P.O.S.

- M.le Maire informe l’ensemble des membres du Conseil Municipal de la poursuite des réflexions concernant la modification du P.O.S., voir l’éventualité en P.L.U Même si cette réflexion a donné lieu à un projet de délibération, celle-ci n’a pas abouti en délibération, ni signature, ni transmission au contrôle de légalité, restant ainsi au stade de «projet». Effectivement, plusieurs éléments laissent à penser que les modifications ne sont pas suffisamment substantielles pour une transformation en P.L.U

- M. RATTIER informe d’une proposition d’un spécialiste pour une réunion d’informations et éclairer ainsi les pistes de réflexion, pour une aide à la décision.

- M. SALLES confirme effectivement qu’à ce propos, ils ont reçu plusieurs avis divergents.

- Mme BLANCHE demande si la présence de tous les membres est possible

- M. Le Maire y consent.

• Intervention, sans y être invité, de M. MANETA, habitant Bazainvillois, présent dans le public qui demande à intégrer le groupe de travail.

- M. Le Maire, tout en signifiant qu’il n’a pas été invité à prendre la parole, précise qu’en l’état, il n’est pas possible d’ouvrir le groupe de réflexion à la population, et que les conseillers sont élus pour régler les affaires de la commune et ne peuvent inviter les administrés à des séances publiques en l’état du dossier.

- M. SALLES demande à M. RATTIER s’il est possible de proposer deux dates pour fin septembre 2011.

- M. Le MAIRE informe de nouvelles décisions organisationnelles et marchés publicsdont il a fait part lors de la réunion de pré-conseil mardi 14 juin 2011.

a) Fascicule intitulé «nouvelles dispositions relatives à l’organisation des services de la commune de Bazainville à compter du 1^er juillet 2011» NB: en page 3, il faut lire nouveaux horaires à compter du 1^er juillet (et non septembre, cette erreur sera corrigée avant envoi au contrôle de légalité). Il s’agit de dispositions pour les agents communaux qui ne sont que le reflet succinct du cadre réglementaire de leur statut .Les heures d’ouverture au public sont élargies l’après-midi (amplitude horaire postale inchangée) mais fermeture le vendredi matin pour tenir compte de la tenue de réunions cette matinée et de l’indisponibilité des agents.

b) Notification des marchés publics dans le cadre de MAPA, marchés compris entre 4.000 et 90.000 €, faisant l’objet d’une procédure adaptée et d’une publicité par annonce sur support de publicité adapté: entreprise TAMIETTI pour l’aménagement de la poste en mairie, entreprise PROM’ALU pour l’installation des fenêtres de la Mairie, balayage des voiries, ce sera la même entreprise que celle employée actuellement

c) Attribution en cours: restauration scolaire

d) Planification à programmer à la fin septembre pour le budget 2012 et en particulier, les investissements

TOUR DE TABLE: QUESTIONS DIVERSES

- M. GANGLOFF informe d’une étude en cours pour des panneaux électroniques. Il signale un problème récurrent de bouteilles vides au terrain de sport, et de plus en plus d’incivilités. Il demande également à M. SALLES de bien vouloir intégrer la séance de cinéma qui se déroulera le 9 juillet.

- Mme METZGER indique qu’elle n’a pas été convoquée à une commission scolaire.

- M. GANGLOFF intervient pour solliciter des réunions de manière à trouver des créneaux horaires où certains élus puissent être plus disponibles, après 20 h.avis partagé par M. LE GO

- M. Le maire répond qu’il est difficile de trouver pour chacun des créneaux horaires qui puissent convenir à tous compte tenu des obligations professionnelles propres à chacun. En tout état de cause, ce serait sans la contribution d’un agent administratif de la mairie.

- Pour revenir sur la problématique des bouteilles dans le stade, M. HAINCOURT fait remarquer que les agents techniques sont passés ce jour, du fait de la kermesse samedi 18 juin et d’activités l’après-midi organisées par la caisse des écoles; les agents techniques ont procédé au nettoyage du stade; malgré des nettoyages fréquents, les incivilités persistent, et effectivement de plus en plus nombreuses; ces agents ne travaillant pas samedi, il n’est pas certain que le terrain de sport ne soit pas de nouveau sali vendredi soir. Il informe également d’une réunion «travaux voirie» qui doit se tenir à la CCPH jeudi 23 juin à 18h30.

- M. MINNE annonce que le film concerné sera soit «Astérixmission Cléopâtre», soit «le Petit Nicolas»

- M. SALLES attend donc le choix définitif.

- M. RATTIER, dans le domaine des travaux dans l’école, précise qu&rs