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Nombre de conseillers en exercice: 15 Présents: 14 Procuration : 1 Votants: 14

Date de convocation: 6 Janvier 2012 Date d’affichage: 6 janvier 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2012-001

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAZAINVILLE

OBJET : DM2

L'an deux mille douze, le 12 janvier 2012 à dix vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick JAFFRY

Présents :

M. JAFFRY, Maire - M. HAINCOURT 1^ER ADJOINT, M. RATTIER 2^ème ADJOINT,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux:

M. BERNARD, Mme BISCH, Mme BLANCHE, M. COLAS, M. FERRANTI,

M. GUILLEVIC, M. LE GO, Mme METZGER, M. MINNE, M. VARET

Absent (s) excusé(s) : M. GANGLOFF

Absent ayant donné procuration: M. SALLES (procuration M. VARET

M Pierre FERRANTI est élu secrétaire de séance

OBJET: réajustement de crédits budgétaires opérations d’ordre DM2

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget communal 2011,

Vu la délibération en date du 1er février 2011 relative aux amortissements

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 09-2011, en date du 27 avril 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 34-2011, en date du 28 octobre 2011,

Vu l’avis favorable et unanime de la Commission Finances réunie à la date du 5 janvier 2012,

Considérant l’analyse financière et les observations de Monsieur le Trésorier payeur de la trésorerie de Garancières quant aux écritures comptables ci-dessous ayant nécessité une décision modificative n° 1 dans le cadre de la régularisation des amortissements, afin de respecter l’équilibre (Le chapitre 040 représentant des opérations d’ordre SECTION à SECTION (même montant que les recettes du chapitre 042 en fonctionnement)

Article 2811 : - 698,65 €
Article 281312 : - 22 644,07 €

Total : - 23 342,72 €

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil ce projet de délibération au vu d’un réajustement dans le cadre du chapitre 040 section d’investissement dépenses de 46.684,44 €

S’agissant d'un chapitre qui ne comportait pas de crédits au budget primitif : le chapitre est donc négatif en crédits (BP+DM) de 23.342,72€ avec une émission de mandats pour 23.342,72 €, faisant donc

apparaître un dépassement de crédits de 23.342,72€ X2 = - 46.685,44 € se trouvant donc multipliés par deux en dépenses..
Le chapitre budgétaire 040 fait l’objet d’une exécution budgétaire opération d’ordre: section à section (hors opérations réelles)

Pour le chapitre 042 en recettes de fonctionnement (amortissements) devant être égal au chapitre 040 dépenses d’investissement (amortissements), Monsieur le Trésorier Payeur a constaté après analyse que le chapitre 040 ne comportait pas de crédits suffisants pour ce réajustement, il faut réajuster les crédits au chapitre approvisionné pour conserver des écritures d’amortissements équilibrées, de la manière suivante, ce qui n’affecte en rien le résultat final de la section investissement,

Chapitre 040 SI dépenses :

Article 28111 : + 698,65 € x2 = + 1.397,30 €
Article 281312 : +22 644,07 € x2 = + 45.288,14 €

+ 23 342,72 € x 2 = + 46.685,44 €
Chapitre 020 SI dépenses : - 46.685,44 €

Après un vote sollicité à bulletin secret par Monsieur VARET (ayant procuration de M. SALLES) suivi de M. LE GO, M. BERNARD, M. COLAS, Mesdames BLANCHE ET METZGER,

DECIDE

D’affecter les chapitres:

- 040 section investissements dépenses

Article 2811: + 1.397,30 €

Article 281312: + 45.288.14 €

- 020 section investissement dépenses : - 46.685,44 €

A la majorité favorable, par 8 voix POUR, 5 voix CONTRE, 1 abstention, selon le vote d’ajustement des crédits pour la DM2

• La présente délibération comportant les opérations dans le cadre des modifications d’inscriptions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes sera transmise au contrôle de légalité, et à M Le Trésorier Payeur de Garancières.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2012-002

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAZAINVILLE

OBJET: Délibération dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2011

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et en particulier son article L263-8, précisant que:

dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu le budget communal 2011,

Vu l’avis favorable et unanime de la Commission Finances réunie à la date du 5 janvier 2012,

Et en particulier les opérations ci-dessous relevées, dans la limite du quart des opérations budgétées en 2011, le Maire propose avant le vote du budget 2012, que le Conseil Municipal puisse se prononcer sur l’engagement des crédits comme suit:

Soit au total une somme de 102.000 € représentant 11% du BP 2011 SI], cette somme étant toutefois

inférieure au quart du budget primitif 2011 dont le montant total des dépenses d’investissement était de:

923 792,94 €

Après un vote sollicité à bulletin secret par Monsieur VARET (ayant procuration de M. SALLES) suivi de M. LE GO, M. BERNARD,

M. COLAS, Mesdames BLANCHE ET METZGER,

DECIDE

- De ne pas autoriser par 7 VOIX POUR 6 CONTRE 1 ABSTENTION jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite des opérations dont les crédits sont rapportés au tableau ci-dessus.

- De transmettre la présente délibération à Monsieur le Trésorier payeur de la Trésorerie de Garancières et à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2012-003

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAZAINVILLE

OBJET: Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, (D.E.T.R.) réhabilitation ex salle du centre de loisirs, bâtiment communal, situé sur le site de l’école de Bazainville

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’avis favorable et unanime de la Commission Finances réunie à la date du 5 janvier 2012,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire relatif à l’opération de réhabilitation de l’ancienne salle du centre de loisirs, bâtiment communal, situé sur le site de l’école de Bazainville,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R.-exercice 2012, circulaire préfectorale n° 2163 en date du 16 décembre 2011, soit 30 % du montant des travaux H.T. plafonné à 500.000 €, pour la catégorie n° 3 en milieu rural (locaux municipaux, intercommunaux, scolaires, maisons de services publics, services à la personne, nouvelles technologies)

Après en avoir délibéré,

Après un vote sollicité à bulletin secret par Monsieur VARET (ayant procuration de M. SALLES) suivi de M. LE GO, M. BERNARD,

M. COLAS, Mesdames BLANCHE ET METZGER,

DECIDE

Par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 abstention

- D’adopter le principe d’une «réhabilitation de l’ancienne salle du centre de loisirs, bâtiment communal, situé sur le site de l’école de Bazainville», dont la destination pourrait être une salle de sport, plus adaptée aux besoins des Bazainvillois,

- de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. programmation 2012, après avoir procédé à une évaluation globale de la dépense qui devra être réalisée pour l’avant-projet du dépôt du dossier dont la date limite est fixée impérativement au 6 février 2012, (conditions sine qua non à la D.E.T.R.)

- de désigner un élu référent ultérieurement, voire un groupe de travail,

- S’engage à financer l’opération de la façon suivante:

Recherche de subvention auprès du Conseil Générale des Yvelines pour 30 %

Aide financière D.E.T.R. pour 30 %

Autofinancement par la commune de Bazainville de 40 %

- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif section investissement 2012 au titre d’une nouvelle opération,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2012-004

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAZAINVILLE

OBJET: avis du Conseil Municipal:Demande de dérogation au principe du repos dominical aux salariés pour la société CODIR Bazainville (Krys Group).

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’article 2 de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires créant un nouveau dispositif de dérogations au repos dominical dénommé « périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) » ( articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail),

Vu la demande de la Préfecture des Yvelines, Bureau de la Réglementation et des élections, réglementation générale, Repos dominical et tourisme en date du 5 janvier 2012,aux fins d’une dérogation au principe du repos dominical aux salariés présenté par la société CODIR implantée sur la commune de Bazainville, accompagnée de pièces annexées à la présente délibération, pour permettre à certains de ces salariés, face à une situation exceptionnelle, notamment ceux affectés au surfaçage, de travailler les dimanches du 8 janvier au 1^er avril 2012, pour tenir compte de la situation de crise en Thaïlande depuis octobre 2011, des conséquences pouvant être supportées au niveau d’un déficit en production, les risques financiers encourus, et la nécessité de renforcer le personnel au sein de l’unité de Bazainville pour pallier une problématique économique,

Monsieur le Maire expose queconsidérant que:

- la Société CODIR à Bazainville a bien transmis les éléments d’appréciation:de dérogation temporaire au repos dominical à la Préfecture des Yvelines le 27 décembre 2011 [accords des salariés, organisation production janvier-mars 2012, procès-verbal du comité d’entreprise UES Guilde des Lunetiers du 13 décembre 2011, formulaire de demande de dérogation au repos dominical article L3132.20 du Code du Travail,]; les élus sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des éléments disponibles auprès du Secrétariat Général de la Mairie

- la Préfecture a transmis un courrier pour décision aux intéressés, CCI de Versailles, MEDEF des Yvelines, CFDT des Yvelines, CGT des Yvelines, FO, et Monsieur le Maire de Bazainville, adressé le 3 janvier 2012 [en ce qui concerne la mairie réceptionné par mail le 5 janvier 2012)

- qu’il peut être dérogé au repos hebdomadaire dominical dans la mesure où le fonctionnement de l’établissement est compromis, que des accords collectifs ont été entérinés.

- que, conformément à la loi susvisée, la procédure de délimitation du PUCE, afin d’en assurer la transparence et la plus large concertation préalable à sa délimitation, différentes demandes d’avis sont prévues par la loi dont celle de consulter l’organe délibérant de la commune, sur le territoire duquel est situé ce périmètre,

- qu’il convient d’émettre un avis réputé favorable au vu du besoin imminent de la société CODIR afin de pallier à tout risque de perte économique grave mettant en péril la santé financière de l’entreprise ayant subi un préjudice dans le cadre d’une production en Thaïlande en secteur inondé; sachant par ailleurs que cet évènement confère une source d’emplois,

- et ce afin que Monsieur le Préfet puisse au vu des critères fixés par le législateur décider de la création de ce périmètre sur le territoire de la commune de Bazainville.

DECIDE

- D’émettre à l’unanimité des voix un avis favorable à la demande de dérogation au principe du repos dominical aux salariés pour la société CODIR Bazainville (KRYS Group.)pour les dimanches du 8 janvier au 1^er avril 2012,

- de transmettre la présente délibération

• à Monsieur le Préfet des Yvelines,
• à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
• au groupe CODIR-KRYS de Bazainville
• à la Trésorerie de Garancières,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2012-005

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2012

objet : Bail Multicommerce: loyer et charges 2012

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2010 relative à la convention multicommerce de Bazainville,

Vu le bail commercial du 21 décembre 2010 entre les parties dans le cadre d’un bail commercial en l’étude de Maître Philippe FIX, huissier de justice à Houdan, pour une durée de 9 ans fixant les modalités d’exécution du présent bail ainsi que les conditions financières s’y rattachant,

Vu la demande expresse de la Trésorerie de Garancières en date du mardi 10 janvier 2012;

Monsieur le Maire expose que:

Considérant que la délibération du Conseil en date du 29 octobre 2010 fait apparaître une décision différente des clauses contractuelles qui ont été signées le 21 décembre 2010 entre les parties désignées ci-dessous, à savoir:

- Un loyer 2011 de 700 €, hors charges

- Un loyer 2012 de 900 €, hors charges

Considérant toutefois qu’en son article V, le bail commercial signé chez Maître FIX, huissier à Houdan, et les parties Monsieur AHLAOU Rachid, le preneur, et Monsieur SALLES Christophe, Adjoint au Maire, fait apparaître des clauses contractuelles différentes à savoir:

- En première année un loyer HT de 700 €/mois, soit année écoulée 2011, hors charges calculées par ailleurs,

- Qu’à partir de la deuxième année, soit en 2012, le loyer mensuel passerait à 800 € hors charges

- Et pour 2013, une prévision d’indexation au code de la construction

Considérant qu’à l’ajustement des charges 2011, il devra être procédé à la régularisation des charges provisionnées mensuellement d’un montant de 67 € pour l’année n-1, à adresser au preneur

Demande aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur la problématique d’écart entre la décision du Conseil émise par délibération du 29 octobre 2010 et les effets financiers de la convention signée par M. SALLES en date du 21 décembre 2010,

DECIDE

- En ce qui concerne la différence entre la délibération et le bail commercialde prendre tous renseignements juridiques utiles afin de rapporter le cas échéant la délibération du 29 octobre 2010, et la validité du bail commercial signé par M. SALLES.

Par conséquent, l’objet de cette délibération sera mise à nouveau en délibéré au prochain Conseil, étant précisé que la collectivité ne sera plus en mesure d’émettre les titres de paiement tant qu’une décision définitive ne sera pas entérinée, au regard de la loi, et ne pourra plus percevoir les loyers et charges afférents à la présent occupation de ce bien communal.

- de transmettre la présente délibération pour information

• à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
• à la Trésorerie de Garancières,
• à Monsieur ALAHOU Rachid, le preneur