Tarifs de location

 Conditions tarifaires et horaires selon le compte rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 :

Informations utiles

REGLEMENT INTERIEUR

SALLE des ASSOCIATIONS

Conditions générales :

ERP "Etablissement recevant du public" 
Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".
Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Sommaire

1.           Conditions d’attribution

2.           Capacité

3.           Refus d’attribution

4.           Conditions d’utilisation du matériel, mobilier mis à disposition et mesures d’hygiène

5.           Conditions tarifaires en vigueur et horaires

      5.1 Contribuables Bazainvillois

      5.2 Associations Bazainvilloises

      5.2 Associations Extérieures

      5.3 Modalités de règlement

6.        Assurance et dégradations du bien communal

7.        Conditions d’annulation

8.        Elimination des ordures et tri sélectif

9.        Stationnement

10       Sécurité

11.      Restrictions d’utilisation

1. Conditions d’attribution :

La location de la salle des Associations est réservée en particulier aux associations bazainvilloises, aux associations d’intérêt communautaire de la CCPH, aux agents communaux et le cas échéant aux particuliers contribuables bazainvillois majeurs, aux sociétés bazainvilloises, à titre gratuit ou payant selon le vote des tarifs décidés, chaque année par l’assemblée délibérante, aux fins d’activités associatives, assemblées générales, réunions, compatibles avec  les locaux. Chaque demande sera soumise à l’approbation de l’autorité territoriale, ou le cas échéant, de son représentant.

   1.1   Les associations communales ou extérieures à but ou non lucratif en dehors de toutes conventions annuelles, ne seront acceptées qu’en fonction des disponibilités des locaux et après autorisation écrite du maire au vu des dossiers de demande des associations dans la limite maximale de 3 mises à disposition par an,

   1.2   Pour les activités associatives, le calendrier d’occupation sera établi sur celui de l’année scolaire, au cours d’une réunion organisée au mois de juin, par la commission communale de la vie associative.

   1.3 Toute autre sollicitant susvisé peut demander la mise à disposition de la salle des Associations une fois par année civile ; pour une même date, l’octroi sera accordé en fonction de la date de dépôt de la demande et le cas échéant, au regard du nombre de locations déjà accordées

2. Capacité :

Le nombre total de personnes ne peut être supérieur 40  et ne peut excéder les limites réglementaires fixées par le classement du bâtiment de catégorie 5 par la commission de sécurité

3. Refus d’attribution :

-        Clause d’intérêt général : La commune se réserve le droit de refuser la mise à disposition de la salle des Associations sans avoir à motiver son refus.

-        La commune se réserve le droit de ne plus accepter les demandes de location des responsables de dégâts, dégradations ou mauvais usage des locaux mis à disposition.

4. Conditions d’utilisation du matériel, mobilier mis à disposition et mesures d’hygiène :

   1.a.     Mobilier et matériel mis à disposition : les tables et les chaises devront être nettoyées et rangées dans la salle principale après utilisation.

  1.b.     L’ensemble des accessoires de ménage devra être nettoyé (rincé et propre) avant le rangement dans le local attribué. Le réfrigérateur devra être nettoyé et les accessoires remis en place.

   1.c.      Nettoyage : les locaux, le mobilier et les équipements doivent être rendus en parfait état de propreté. Les sols de toutes les parties louées seront lavés si nécessaire à l’eau claire sans aucun ajout de produit. Aucun détergent ne doit être utilisé.

Interdictions formelles : Aucune reproduction de clef n’est autorisée. Il est interdit d’accrocher ou de scotcher quoi que ce soit au plafond, sur les murs et les portes, de poser des décorations et ornements supposant l’utilisation de punaises, pitons, agrafes, pointes, etc.

Exclusion formelle : de dormir sur place et de disposer de matériels servant au couchage, d’apporter tout matériel de cuisson à l’intérieur de la salle, d’allumer des bougies, produits inflammables….

  1.d.     Sécurité : le preneur devra prendre connaissances des notices de sécurité annexées au présent règlement et/ou affichées dans la Salle des Associations et en particulier respecter tout

5. Conditions tarifaires en vigueur et horaires

Tarifs de locations, en dehors des mises à dispositions annuelles : ils sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal: voir tableau ci-dessus.

   5.1 Contribuables Bazainvillois 
  La location se fait le week-end ou en semaine, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires demandés. La caution est obligatoire.

   5.2 Associations Bazainvilloises

La location se fait le week-end ou en semaine en fonction de la disponibilité des créneaux horaires demandés et dans la limite de 3 occupations par an. Pas de caution.

5.2 Associations Extérieures

La location se fait le week-end ou en semaine en fonction de la disponibilité des créneaux horaires demandés. la caution est obligatoire

5.3 Modalités de règlement : 

Au moment de la réservation : 

-  Versement de 50% (au minimum) du montant de la location ou versement de la totalité

-  Le règlement intérieur de « la salle des Associations » sera signé pour acceptation des conditions, par le preneur et le maire ou son représentant. Un exemplaire sera remis à chaque partie. 

Avant la réservation :

-  Remise du chèque de caution 
-  Remise d’une attestation de responsabilité civile au nom du locataire indiquant l’adresse de la salle des associations.

Au moment de la remise des clefs :

-  Versement du solde de la location après l’état des lieux contradictoire en présence de l’agent communal ou du représentant du maire. Les clefs sont à retirer en mairie aux heures de présence de l’agent communal responsable de l’état des lieux. (se renseigner auprès de l’accueil de la mairie pour prendre rendez-vous).

Un code d’accès sera fourni à chaque location permettant de désactiver l’alarme pour entrer dans la salle. Il conviendra de prendre connaissance de la mise en route de l’alarme et de la désactivation.

A la fin de l’occupation :

Restitution des clefs : les clefs seront remises par le locataire dans la boîte aux lettres de la Mairie après la prestation. Un état des lieux contradictoire sera effectué le lundi matin, en présence de l’agent communal, ou du représentant du maire, et du locataire, (ou exceptionnellement, de son représentant dument mandaté). En cas d’empêchement du locataire, l’état des lieux sera fait unilatéralement par la commune.

Le ou les chèques de caution seront restitués après l’état des lieux et disponible(s) en Mairie pour le cas où aucun dégât n’est constaté (pour mémoire :  tout chèque de caution a vocation à être encaissé) ou transmis au plus tard dans les deux mois suivant la location.

6. Assurance et dégradations du bien communal :

L’assurance est obligatoire, c’est une condition sine qua non pour la mise à disposition de la salle des Associations.

Il convient de prendre contact avec son assureur pour savoir si le risque « location de salle » est couvert, car toutes les assurances n’assurent pas automatiquement cette disposition particulière, elles peuvent exigées un montant de prime supplémentaire et vous délivrer une attestation à cet effet.

Le preneur doit assurer les biens dont il est locataire temporairement, et de ce fait, renoncer à tout recours contre la commune en cas de vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace…

En cas de dégradations ou de vol de matériel pendant le temps de location, le ou les chèques de caution, seront conservés jusqu’au règlement, par le locataire, du montant des factures établies par les entreprises qualifiées désignées par la mairie pour remise en état ou remplacement et installation des mobiliers ou matériels concernés. 

Pour mémoire, la réservation sera ferme et définitive avec la fourniture du chèque d’au moins 50% du montant de la location.

Pièces à fournir lors de la réservation définitive:

A la réservation :

            Chèque de 50% du montant de la location

            Le règlement à signer en deux en exemplaires, dont un remis à chaque signataire

Avant la location :

            L’attestation d’assurance avec date et lieu de réservation

            Le chèque de caution

A la prise en charge de la salle :

            le solde, le cas échéant, du montant de la location sera remis le jour même de la location.

7. Conditions d’annulation :

En cas d’annulation, sauf cas de force majeure, prévenir la mairie par écrit un mois avant la date de réservation. Si cette formalité n’est pas accomplie, l’acompte sera intégralement conservé.

8. Elimination des ordures et tri sélectif :

La commune effectue le tri sélectif et met à disposition les containers affectés. Les ordures ménagères seront conditionnées dans des sacs en plastique hermétiquement fermés et déposés dans le container extérieur placé à cet effet.

Les emballages ménagers correspondant aux pictogrammes inscrits dans le couvercle (jaune) seront déposés dans le container affecté. 

Les bouteilles en verre devront être impérativement déposées dans le container prévu à cet effet situé Impasse du Bœuf Couronné.

Aucun sac ou carton ne devra être déposé en dehors des containers.

9. Stationnement : 

Les véhicules devront obligatoirement stationnés sur les emplacements prévus en respectant les issues et les espaces verts et le samedi, les places réservées au personnel communal ne pourront être utilisées. 

10. Sécurité : 

Se reporter à l’affichage à l’intérieur des locaux  et notamment à la notice de sécurité générale dans le cadre de l’utilisation d’un ERP
Numéros d’urgence près du poste téléphonique : pompiers, Samu, gendarmerie, mairie pour les heures d’ouverture des bureaux…… (Cf annexe exhaustive….)

11. Restrictions d’utilisation :

• Interdiction de fumer à l’intérieur du bâtiment. Ne pas laisser les mégots par terre à l’extérieur
• Interdiction d’utiliser l’escalier menant à l’étage.
• Interdiction d’utiliser des appareils de cuisson quels qu’ils soient hors ceux mis à disposition dans l’office 
• Interdiction de sonorisation extérieure 
• Interdiction d’installer des lits ou matelas dans le but de dormir dans les locaux.
• Les issues de secours devront être constamment déverrouillées et non obstruées pendant la durée de la location.
• Les spectacles à caractère dangereux pour le public ou pour les exécutants (pétards, feux d’artifice …) sont interdits
• Les animaux ne sont pas admis sur le site, sauf chiens accompagnant des agents de sécurité autorisés par la commune ou des personnes à mobilité réduite.
• Aucune manifestation avec sonorisation extérieure n’est permise sauf autorisation exceptionnelle signée par le maire ou son représentant
• Le présent règlement est consenti intuiti personae. Toute cession de droits en résultant est proscrite, de même que la location ou sous-location qui confèrerait la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. Le non respect de cette condition suspendrait de plein droit la mise à disposition.

 Les services de Gendarmerie sont habilités à intervenir en cas de non observation de ces dispositions.

En cas de sinistre, les instructions qui pourraient être données par les services de sécurité ou par un représentant de la commune seront immédiatement exécutées 

Nuisances sonores :  En rappel des articles R34-8 et R 35 du code pénal et 10 et 11 du règlement sanitaire départemental et des arrêtés N°08-038/DDD et N°08-051/DDD, de la Préfecture des Yvelines, l’utilisation des locaux doit se faire dans le respect et la tranquillité des riverains, notamment ne pas provoquer de nuisances sonores le samedi soir après minuit. (maintenir les fenêtres et les portes fermées et baisser le niveau des décibels) sous peine d’application des contraventions prévues. 

Réservations du 06/05/2024

Pas de réservation effectuée pour cette date